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Du nouveau pour les indépendants

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 (JO du 15) dite en faveur de l’activité professionnelle indépendante, et applicable à compter du 15 mai 2022 fusionne les deux régimes d’entrepreneur individuel et d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

La transmission d’entreprises : deux décisions déterminantes !

L’actualité de la transmission d’entreprise a été marquée par la consultation publique intervenue en date du 6 avril 2021, qui a donné lieu à la mise à jour de la doctrine fiscale, en date du 21 décembre 2021.

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