Du nouveau pour les indépendants
La fusion de deux régimes
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 (JO du 15) dite en faveur de l’activité professionnelle indépendante, et applicable à compter du 15 mai 2022 fusionne les deux régimes d’entrepreneur individuel et d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Dorénavant, ne subsistera qu’un statut unique pour les entrepreneurs individuels. Dans ce nouveau statut, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sans qu’aucune déclaration ne soit nécessaire.
Ceci est le résultat d’une longue évolution débutée par la loi dite de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui avait instauré la notion d’insaisissabilité des actifs immobiliers de son patrimoine privé vis-à-vis de ses créanciers professionnels. L’insaisissabilité nécessitait alors l’intervention d’un acte notarié. La loi du 6 août 2015 ensuite a rendu insaisissable de plein droit la résidence principale de l’entrepreneur individuel, sans qu’une telle déclaration d’insaisissabilité notariée ne soit plus nécessaire.
C’est désormais l’intégralité du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel qui devient insaisissable de plein droit pour ses créanciers professionnels.
Il convient donc de s’attendre, comme ils l’avaient fait avec les exigences de cautionnements personnels s’agissant des chefs d’entreprises exerçant en société à responsabilité limitée, à ce que les créanciers exigent à l’avenir que leur débiteur écarte ladite insaisissabilité à leur profit unique.
Conséquence de la création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel, le statut d’EIRL, qui n’a jamais rencontré le succès escompté, a vocation à disparaître progressivement. Il ne pourra plus être adopté à l’avenir, les dispositions spécifiques demeurant applicables seulement pour les EIRL existantes.
Faciliter la transmission
Autre aspect de la réforme : des mesures visent à faciliter la transmission d’une entreprise individuelle, par vente ou donation, ou son passage en société.
Ces mesures viennent s’ajouter à celles de la loi de finances pour 2022, en date du 30 décembre 2021, de laquelle il ressort diverses mesures dont notamment la possibilité pour l’entrepreneur d’opter à l’impôt sur les sociétés !
Outre cette mesure phare, nous notons ainsi l’amélioration pour le contribuable des régimes de faveur en cas de cession d’entreprise des articles 151 septies A et 238 quindecies ainsi qu’une faculté d’amortissement temporaire du fonds commercial. Applicable aux fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.